Détail decision gouvernementale

Cette réunion fait suite aux résultats découlant du conseil ministériel du 30 novembre 2024, consacré également au dossier de la simplification et de la digitalisation des procédures administratives, indique un communiqué de la présidence du gouvernement.

A l'oeuvre, le conseil a examiné un projet de décret modifiant et complétant le texte du décret fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers.

Il a, également, examiné un projet de décret modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification.

Prenant la parole, le chef du gouvernement a souligné que les deux projets de décret font partie intégrante d'une batterie de réformes programmées.

La réunion a été l'occasion de de passer en revue les principales dispositions du décret fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers. Dans ce contexte, le décret en question énonce les principes, procédures et mécanismes régissant le cadre général des relations entre les organismes publics et leurs usagers.

Il s'inscrit dans le droit-fil des efforts visant à conforter la confiance entre l'administration et ses usagers, à simplifier autant que possible les procédures administratives et à écourter les délais de leur prestation.

Le projet de décret recèle nombre de principes dont les plus importants sont comme suit :

• Fixer des délais maximaux pour la fourniture des services publics et reconnaître le principe du silence de l'administration vaut accord implicite après l'expiration des délais légaux pour toutes les demandes liées à l'accès aux services administratifs et établir la liste des exceptions à l'exercice de ce principe.
• Simplifier autant que possible les documents administratifs demandés aux usagers de l'administration. Pour ce faire, le décret dispense l'usager de l'administration de l'obligation de se prévaloir des documents ou des données déjà soumis à l'organisme public et de la formalité de la copie conforme à l'original ou la signature légalisée des documents en dehors de la liste exclusive jointe au projet du décret. Le projet de décret facilite l'échange de documents et de données entre les organismes publics.
• Améliorer la qualité de prestation des services publics en instituant le principe de l'amélioration continue à travers la garantie d'un accès facile à ces services et la fourniture de l'information complètes à leur sujet.Le décret prévoit dans ce contexte l'obligation de motiver par écrit la décision de rejet de la demande tendant à accéder à un service public.
• L'obligation de motiver par écrit les décisions de rejet des demandes d'accès à des prestations administratives, laquelle doit être assortie des délais et voies de recours et des pourvois et en tenir informé l'auteur de la demande par tout moyen laissant trace.

Le projet décret fixe, aussi, nombre de mécanismes de suivi, d'évaluation et de contrôle visant à identifier les aspirations et les recommandations des usagers de l'administration et les mettre en œuvre afin d'améliorer la qualité des services administratifs fournis dont notamment les études portant sur les sondages d'opinion ciblant les usagers de l'administration.

Il prévoit, également, l'adoption de consultations en ligne et la gestion des doléances des administrés, ainsi que la mise en place d'un système de motivation au profit des organismes publics qui excellent dans ce domaine.

S'agissant du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, il vise à consacrer le principe de la liberté d'investissement, à améliorer le climat des affaires et à libéraliser l'initiative privée.

Dans cette perspective, il a supprimé une 3e cohorte des autorisations comportant 33 autorisations concernant notamment les secteurs de l'hébergement, du tourisme, de la sidérurgie de construction, des technologies de la communication et de la culture.

Il prévoit, également, une refonte du régime des cahiers des charges à travers leur suppression ou leur simplification de manière à ce qu'elles ne soient plus un obstacle à la stimulation de l'investissement.

Après délibération et discussion, les travaux du Conseil ont abouti à la préparation de la version finale des deux projets de décret précités. Il a été, en outre, recommandé de les soumettre au Conseil des ministres.

Le conseil a, aussi, recommandé de revoir le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges.