Le législateur tunisien consacre le droit d'accès à l'information depuis 2011, et ce droit a été consolidé dans la nouvelle constitution de la République tunisienne en 2014 sous l'article 32. En conséquence, diverses dispositions consacrées à ce droit ont été développées dans une loi fondamentale en 2016 conformément aux normes internationalement approuvées dans ce domaine.
- Article 32 de la Constitution de la République tunisienne contenu dans le chapitre deux «Droits et libertés»
- Article (19) de la Déclaration universelle des droits de l'homme
- Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- La Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 ratifiée en vertu de la loi n ° 16-2008 du 25 février 2008
- Décret n ° 41 de 2011 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des structures publiques
- Décret n ° 115 de 2011, du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition
- Décret n ° 116 de 2011, du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et à la création d'un organisme supérieur indépendant pour la communication audiovisuelle.
- La loi fondamentale n ° 22 de 2016, datée du 24 mars 2016, porte sur le droit d'accès à l'information
- Circulaire n ° 19 émise par la présidence du gouvernement le 18 mai 2018 concernant le droit d'accès à l'information