Legal framework

Le législateur tunisien consacre le droit d'accès à l'information depuis 2011, et ce droit a été consolidé dans la nouvelle constitution de la République tunisienne en 2014 sous l'article 32. En conséquence, diverses dispositions consacrées à ce droit ont été développées dans une loi fondamentale en 2016 conformément aux normes internationalement approuvées dans ce domaine.

Article 32 de la Constitution de la République tunisienne contenu dans le chapitre deux «Droits et libertés»

 

Article (19) de la Déclaration universelle des droits de l'homme

 

Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

 

La Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 ratifiée en vertu de la loi n ° 16-2008 du 25 février 2008

 

Décret n ° 41 de 2011 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des structures publiques

 

Décret n ° 115 de 2011, du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition

 

Décret n ° 116 de 2011, du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et à la création d'un organisme supérieur indépendant pour la communication audiovisuelle.

 

La loi fondamentale n ° 22 de 2016, datée du 24 mars 2016, porte sur le droit d'accès à l'information

 

Circulaire n ° 19 émise par la présidence du gouvernement le 18 mai 2018 concernant le droit d'accès à l'information